L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) est un dispositif étatique destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. L’Acre est soumise à des conditions financières. Elle vous permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et de divers autres avantages. Pour y prétendre, vous devez évidemment remplir certaines conditions, notamment depuis la réforme entrée en vigueur en janvier 2020. À qui est destinée l’Acre ? Comment en être bénéficiaire ? Lisez donc cet article pour en savoir davantage.
L’Acre, quand l’État vient à la rescousse des demandeurs d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) a changé de nom. On parle désormais d’Acre. Malgré sa nouvelle appellation, ce dispositif étatique a conservé certains principes et conditions d’obtention.
Cependant, une réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 a apporté de légers changements à ce dispositif, pour lequel Pole Autoentrepreneur peut vous accompagner afin de pouvoir en bénéficier.
L’Acre est un dispositif étatique d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle a été pensée à l’endroit des demandeurs d’emploi, et se caractérise par une exonération partielle des charges sociales sur une année entière. L’exonération s’applique aux charges sociales telles que la cotisation maladie, maternité, vieillesse ou veuvage, et les allocations familiales.
Les potentiels prétendants à l’Acre
Si en 2019 la liste des potentiels bénéficiaires de l’Acre était plutôt étendue, nous observons des changements prévus par la loi des finances 2020. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, sont désormais concernés par l’Acre les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, et faisant partie de l’une des catégories suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Poole emploi depuis au moins 6 mois ;
- bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- créateur ou repreneur d’une entreprise localisée dans une zone urbaine sensible ;
- conjoint collaborateur de travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-fiscal et bénéficiant lui-même de l’Acre ;
- jeune de 18 à 25 ans inclus et jeune handicapé de moins de 30 ans ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
La procédure pour obtenir l’Acre
Il n’y a pas de procédure particulière pour bénéficier de l’Acre si les conditions précédemment évoquées sont remplies. Cependant, les auto-entrepreneurs, dans les 45 jours suivant la création de leur entreprise, doivent introduire auprès de l’URSSAF, une demande d’obtention d’Acre.
Dans le cadre de cette demande, ils auront à fournir un formulaire complété ; il s’agit du cerfa n°13584*02. À cela, s’ajoutent un justificatif d’appartenance à l’une des catégories que nous vous présentions plus haut, et une copie du formulaire de déclaration de l’entreprise.
Par ailleurs, nous vous informons que pour obtenir l’Acre, votre entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, ou libérale. Aussi, vous devez, sous certaines conditions, en détenir le contrôle si vous en êtes le représentant. Ne peuvent donc prétendre à l’Acre les associations, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’employeurs.