On appelle responsabilité civile décennale ou obligation décennale une assurance à laquelle doivent souscrire les constructeurs immobiliers. C’est une assurance obligatoire. Cependant, de nombreux constructeurs ignorent son importance, pourtant ils sont obligés d’y souscrire. Cet article se propose de vous donner les raisons pour lesquelles vous devez souscrire une responsabilité civile décennale.
Être en règle par rapport à la loi
Souscrire une responsabilité civile décennale vous permet en tant qu’entreprise du BTP d’être en accord avec la loi. En fait, il a été ratifié le 4 janvier 1978 la Loi Spinetta. Celle-ci définit dans un premier temps de manière légale la responsabilité civile. En fait, la responsabilité civile est une assurance qui s’étend sur 10 ans et qui a pour objectif de protéger les consommateurs par rapport aux défauts de construction. Elle prend effet à partir de la livraison du chantier. Un défaut de souscription à une telle assurance est passible de sanctions.
Bénéficier d’une protection
Lorsque la responsabilité civile décennale est souscrite, toutes les parties sont protégées. En effet, en cas de malfaçons dans la construction de votre bâtiment, vous serez indemnisé par la compagnie d’assurance. Ce type d’assurance couvre bon nombre de choses. Il s’agit entre autres des fissures dans les murs, de l’affaissement des bâtiments, etc. Le terme « décennal » est très important. Cela signifie que l’assurance fonctionne pendant 10 ans. Ce n’est souvent pas dès la fin de la construction que les défauts se font remarquer. C’est avec le temps. Heureusement, la responsabilité civile décennale est prévu à cet effet.
En tant qu’entreprise de construction, vous n’aurez pas à dédommager le propriétaire de la maison si des malfaçons sont constatées dans votre travail. Ce sera à la compagnie d’assurance de le faire. Vous éviterez ainsi de longues procédures judiciaires qui porteront un coup à votre business. Il est donc important de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Vous serez en règle vis-à-vis de la loi et serez protégé.